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Article D147-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La libération sous contrainte ne s'applique pas aux personnes en aménagement de peine sous écrou, sauf lorsqu'elles bénéficient d'un placement extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaire dans les conditions définies aux articles D. 126 à D. 135.