Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.