Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D123-200