Article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/05/2019 au 24/09/2020 (Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires)

Les organismes d'évaluation de l'analyse des risques sont accrédités conformément aux dispositions de l'article L. 433-4 du code de la consommation.
Les règles applicables aux organismes d'évaluation de l'analyse des risques et aux tâches qui leur incombent sont définies par le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 du 30 avril 2013 susvisé.