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Article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article D223-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les dispositions de l'article D. 221-5 sont applicables à la désignation ou à la nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée.