Articles

Article D594-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D594-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.