Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D665-16-2, Art. D665-17-1, Art. D665-17-2