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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D950-1-1