Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R221-5, Art. D221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R223-27, Art. D223-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D823-1, Art. D823-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R227-1, Art. D227-1