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Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie)

Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1325 du 7 septembre 2007 fixant les règles applicables aux agents contractuels du Centre national de la cinématographie)

Lorsque le nouveau régime de traitement brut et d'indemnités assure aux agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée une rémunération brute globale inférieure à celle qu'ils percevaient auparavant, ils conservent, à titre personnel, leur rémunération globale antérieure.

Cette rémunération est maintenue jusqu'à ce que l'application du nouveau régime permette d'assurer aux personnels contractuels une rémunération brute globale au moins équivalente.