I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
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L. 54-10-1 à L. 54-10-5 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
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L. 572-23 à L. 572-26 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
II. - Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 54-10-5, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer ”.