Article D147-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/06/2019 au 01/01/2023 (Code de procédure pénale)

Le refus du condamné exprimé après l'information prévue à l'article D. 147-17 est constaté par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui en informe le juge de l'application des peines.