Article D45-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/06/2019 (Code de procédure pénale)

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.