Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D599