Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D15-5-1-1, Art. D15-5-1-2, Art. D15-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D15-5, Art. D15-7, Art. D15-8, Art. D35, Art. D40-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D36