Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.