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Article R313-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la construction et de l'habitation)

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Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :


-le ministre chargé du logement ou son représentant ;

-le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

-le ministre chargé du budget ou son représentant.