Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D49-33, Art. D147-17, Art. D147-17-1, Art. D147-17-2, Art. D147-17-3, Art. D147-17-4, Art. D147-17-5, Art. D147-18, Art. D147-19