Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Art. D32-7, Art. D32-8, Art. D32-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D32-4, Art. D32-11, Art. D32-13, Art. D32-14, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26