Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/06/2019 (Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l'application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux militaires mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée.