Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-500 du 22 mai 2019 relatif aux modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-18-3, Art. R313-18-4, Art. R313-18-5, Art. R313-18-6