Articles

Article L2101-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2101-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.