Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : Groupe public unifié, Art. L2101-1, Art. L2101-1-2, Sct. Section 3 : Contrôle de l'Etat, Art. L2101-7