Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur)
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.