Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.