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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R322-49-1, Art. R322-49-2