Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur)
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 5.