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Article L533-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L533-22-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions de l'article L. 533-22 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.