Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 2016
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et missions, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Recrutement et formation d'adaptation des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires, Sct. Section 1 : Procédure de présélection des agents d'extraction judiciaire, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 2 : Procédure de mobilité des agents présélectionnés et validation de la formation d'adaptation à l'emploi, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Procédure d'affectation du personnel de commandement en PREJ, Art. 13, Sct. Chapitre III : Conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'habilitation à exercer les missions d'extractions judiciaire, Sct. Section 1 : Délivrance de l'habilitation, Art. 14, Sct. Section 2 : Les conditions du maintien de l'habilitation, Art. 15, Sct. Section 3 : Suspension de l'habilitation, Art. 16, Sct. Section 4 : Retrait de l'habilitation, Art. 17, Sct. Section 5 : Démission des fonctions d'agent d'extraction judiciaire, Art. 18, Sct. Section 6 : Fermeture d'un PREJ, Art. 19, Art. 20