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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 2019 portant gestion des personnels affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires)


Dispositions transitoires.
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils restent affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires dans lequel ils sont affectés.