Dispositions transitoires.
Les agents affectés en pôle de rattachement des extractions judiciaires au jour de la publication du présent arrêté se voient délivrer une habilitation à exercer les missions des équipes de sécurité pénitentiaire dans les 30 jours qui suivent cette publication. Ils peuvent continuer à exercer leurs missions jusqu'à la délivrance de cette habilitation.
Ils restent affectés dans le pôle de rattachement des extractions judiciaires dans lequel ils sont affectés.