Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mai 2019 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme)
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1 , Art. 2