Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2019.