Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »)
L'arrêté du 14 avril 2017 portant création des délégations au renseignement pénitentiaire est abrogé.