Liste des navires éligibles.
1. La liste initiale des navires éligibles au titre de l'année 2019 est constituée des navires de pêche de Saint-Barthélemy immatriculés en Guadeloupe et des navires sous pavillon français de l'Union européenne ayant bénéficié en 2018 d'autorisations de pêche ou d'activité dans les eaux de pays tiers, ou d'autorisations directes, en dehors des autorisations de pêche délivrées en application des arrêtés du 2 décembre 2005 ou du 25 février 2013 susvisé.
2. La liste des navires éligibles évolue si :
a) Le couple armateur-navire cesse définitivement son activité ;
b) Le navire éligible à l'AEP ou à l'AEA est cédé ;
c) Le navire éligible à l'AEP ou à l'AEA ne dispose plus de possibilités et/ ou d'autorisation de pêche dans les eaux de pays tiers à l'Union européenne ;
d) Les dispositions ayant motivé l'intégration de ce navire à la liste d'éligible ne sont plus respectées ;
e) Le navire est inscrit au registre des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) adoptée par une organisation internationale compétente, une ORGP et/ ou par l'Union européenne.
3. La liste des couples armateurs-navires éligibles à l'AEP ou à l'AEA pays tiers est mise à jour par le inistre chargé des pêches maritimes.