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Article L322-26-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Article L322-26-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)

Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.