Article L322-26-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L322-26-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.