Article L322-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Article L322-1-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des assurances)
Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.