Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/05/2019 (Arrêté du 21 mai 2019 portant application, pour le ministère chargé des affaires sociales, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent :
1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et 155) ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les directions et services du ministère chargé des affaires sociales et imputée sur les programmes budgétaires de ce ministère (pgm 124 et pgm 155) ;
3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministère chargé des affaires sociales, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.