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Article L515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

Article L515-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)

La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.