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Article L714-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Article L714-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)

Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.