Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/05/2019
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L521-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
24/05/2019
(Code de la propriété intellectuelle)
L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.