Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme)