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Article L572-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article L572-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-23 et L. 572-24.