Article L621-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
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L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens de l'article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.