Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1))
Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1111-15
II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.