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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-15

II. - Le I du présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.