Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1))
Article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (1))
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.