Article 126 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 24/05/2019 au 01/07/2021 (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

I.-A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L315-2, Art. L315-3

II.-Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.