Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L518-15-3, Art. L518-15-2, Art. L518-15-1, Art. L518-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 2 : Gestion comptable, Art. L518-13, Sct. Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes, Sct. Paragraphe 4 : Présentation et certification des comptes, Sct. Paragraphe 5 : Contrôle externe