Article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/05/2019 (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-32-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 157

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.