Article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/05/2019 (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L221-30

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.